CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet planoo.ai sont applicables à toute personne naviguant sur ledit site.
ACCES AU SITE
Le site internet planoo.ai (ci-après « le SITE ») appartient et est géré par la société JOORNEY TECH LLC (ci-après désignée « PLANOO.AI ») telle qu’identifiée dans les mentions légales du site.
Ce site est accessible gratuitement et destiné à toute personne ou entreprise souhaitant établir un business-plan en ligne.
L’utilisation du SITE est réservée à toute personne physique et majeure (ci-après « L’UTILISATEUR »), ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
PLANOO.AI édite les contenus accessibles sur le SITE. En tant qu’éditeur au sens de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), PLANOO.AI est donc tenue à une obligation de surveillance quant à la licéité desdits contenus. En cas de défaillance dans son obligation, sa responsabilité est engagée de plein droit. PLANOO.AI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et permanent au SITE, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de la PLANOO.AI.
Toutefois, PLANOO.AI se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au SITE et/ou l’exploitation du SITE, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.
Dans la mesure du possible, PLANOO.AI s’efforcera d’en avertir les UTILISATEURS. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, PLANOO.AI ne saurait garantir un fonctionnement du SITE 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas d’inaccessibilité ou de faille dans l’accès au SITE résultant d’une défaillance de l’hébergeur, il convient de se reporter aux conditions générales d’utilisation de ce dernier pour connaître l’étendue de sa responsabilité.
En aucun cas, PLANOO.AI ne pourra être tenue pour responsable de ces difficultés et des préjudices en découlant.
L’UTILISATEUR du SITE s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du SITE.
INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription de l’UTILISATEUR sur le Site n’est nécessaire que s’il souhaite souscrire à un des services proposés sur le SITE. Les modalités d’inscription sur le Site sont décrites dans les conditions générales de vente (CGV) ci-après détaillées.
L’UTILISATEUR dispose de la possibilité d’inscrire son adresse email sur le Site afin de recevoir des newsletters
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de PLANOO.AI pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires et strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de PLANOO.AI constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
COOKIES
L’UTILISATEUR est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Pour en savoir plus : la politique de confidentialité.
CGV
PREAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PLANOO.AI et de ses utilisateurs dans le cadre de la vente de prestations de service en ligne.
La souscription de services auprès de PLANOO.AI implique l’adhésion sans réserves de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à la politique de confidentialité (mettre un lien hypertexte) mise en place.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :
« PLANOO.AI » désigne la JOORNEY TECH LLC telle qu’identifiée dans les mentions légales;
« PRESTATION » désigne les services proposés à la vente sur le SITE ;
« SITE » désigne l’infrastructure développée par JOORNEY selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l’adresse « www.planoo.ai » et destinée à être consultée par l’UTILISATEUR pour connaître ou acquérir les services qu’elle propose à la vente ;
« UTILISATEUR » désigne la personne physique consultant le SITE ou souhaitant acquérir une ou plusieurs PRESTATIONS.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les personnes souscrivant une ou des PRESTATIONS sur le site internet planoo.ai.
Les CGV ont pour objet de décrire les termes et conditions qui régissent l’achat en ligne des PRESTATIONS proposées par PLANOO.AI sur son SITE.
L’UTILISATEUR doit prendre connaissance des présentes CGV ainsi que des CGU préalablement à tout achat de PRESTATION, les CGV pouvant être modifiées à tout moment par PLANOO.AI.
La commande en ligne d’une PRESTATION sur le SITE est soumise à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et de nos CGU.
La version des CGV applicable au contrat en ligne est celle en vigueur au jour de l’achat de la PRESTATION.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION SUR LE SITE
La création d’un compte sur le SITE par l’UTILISATEUR n’est nécessaire que s’il souhaite bénéficier d’une PRESTATION.
La création d’un compte peut s’effectuer en cliquant sur l’onglet « mon compte », ou une fois le choix de la PRESTATION effectué par l’UTILISATEUR.
En cliquant sur la PRESTATION dont il souhaite bénéficier, l’UTILISATEUR sera dirigé sur une page intitulée « création de votre compte ».
L’inscription est validée par PLANOO.AI après vérification du formulaire rempli par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR reçoit ensuite un e-mail de confirmation d’inscription.
L’UTILISATEUR, pour s’inscrire, doit être majeur et capable de contracter ou doit disposer de l’autorisation d’une personne habilitée pour s’engager juridiquement.
L’UTILISATEUR ne peut être titulaire que d’un seul compte.
Lors de la création de son compte, l’UTILISATEUR doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour régulièrement ses informations personnelles.
L’Utilisateur assure la confidentialité de son compte en renouvelant régulièrement son mot de passe. Le compte est exclusivement personnel et ne peut être ni utilisé ni cédé à un tiers.
Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut en demander la réinitialisation en fournissant son adresse email.
L’identifiant et le mot de passe donnent uniquement un accès au SITE permettant à l’UTILISATEUR
- De souscrire à une PRESTATION
- Une fois la PRESTATION souscrite, de permettre un accès à la PRESTATION pour la durée prévue selon la PRESTATION choisie
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
PLANOO.AI propose des services d’élaboration d’un plan financier d’activité prévisionnel sur la base des informations fournies par l’UTILISATEUR.
Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations effectuées par des UTILISATEURS dont l’activité est régie par le droit français.
PLANOO.AI propose plusieurs types de prestations dont l’objet et le prix sont détaillés sur le SITE :
- Des business-plan établis en ligne adaptés à vos besoins, modifiable pour une durée prédéfinie et avec le cas échéant, la relecture par un expert
- Des pitchdeck
Des offres d’études de marché et des services complémentaires sont également proposés sur devis.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le SITE. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PLANOO.AI ne saurait être engagée.
PLANOO.AI se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance dans le cadre des services proposés afin de répondre de manière optimale aux besoins de l’UTILISATEUR.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des PRESTATIONS sont indiqués sur notre SITE en euros et Toutes Taxes Comprises.
Certaines PRESTATIONS personnalisées sont également proposées sur devis.
ARTICLE 5 : PROCEDURE DE COMMANDE
PLANOO.AI met à la disposition de l’UTILISATEUR un formulaire de démarrage à remplir en ligne incluant tous les champs nécessaires à la réalisation de ladite PRESTATION s’il bénéficie déjà d’un compte.
L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable se connecter sur son compte ou créer un compte.
Une fois connecté sur le SITE, l’UTILISATEUR sélectionne la PRESTATION qu’il souhaite acquérir, ce qui l’amènera sur la page intitulée « MES BUSINESS PLANS ».
Lorsque L’UTILISATEUR a complété les champs nécessaires à la réalisation de la PRESTATION, il doit alors suivre la procédure de commande et doit valider les présentes CGV.
L’UTILISATEUR procède alors au règlement de la PRESTATION dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGV.
Dans la mesure où l’UTILISATEUR n’a jamais bénéficié d’une PRESTATION sur le SITE, ce dernier peut bénéficier d’un accès gratuit pendant 6 jours aux PRESTATIONS proposées.
L’UTILISATEUR est le seul responsable des données chiffrées renseignées dans le formulaire qu’il remplit. PLANOO.AI ne saurait être considérée comme responsable des conséquences liées à des erreurs renseignées par l’UTILISATEUR.
Une fois le règlement effectué, l’UTILISATEUR a accès à la PRESTATION choisie sans limite pour une durée de trois ans à compter de sa dernière connexion.
Il est également possible à l’UTILISATEUR de modifier la saisie des informations dans la limite prévue selon la PRESTATION choisie.
A l’issue de la période dont l’UTILISATEUR bénéficie pour modifier la PRESTATION, celui-ci peut décider d’acquérir une extension de cette durée pour une période de 30 jours calendaires supplémentaire à un tarif tel qu’indiqué sur le SITE.
ARTICLE 6 : PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLANOO.AI seront considérés comme des preuves des communications et des commandes. Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques de PLANOO.AI ont force probante quant aux commandes passées par l’UTILISATEUR. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil.
ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET SUIVI
Si la commande est conforme, l’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande. .
L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « payer ». Cette validation finale vaut signature et acceptation expresse de la commande au sens de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Après validation de la commande, PLANOO.AI adresse à l’UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l’adresse indiquée dans son compte.
Si l’adresse de l’UTILISATEUR s’avère erronée, ou que tout autre problème apparaît sur le compte de l’UTILISATEUR, PLANOO.AI se réserve le droit de bloquer la commande de l’UTILISATEUR jusqu’à résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’UTILISATEUR en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.
ARTICLE 8 : PAIEMENT DU PRIX
Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande, à savoir par carte bancaire. Tout achat est payable au comptant et sans escompte, lors de la commande.
PLANOO.AI se réserve, en outre, le droit de facturer à l’acheteur les frais bancaires et agios qu’elle aurait à supporter du fait de l’émission par l’UTILISATEUR de moyens de paiement ne permettant pas de recouvrer sa créance.
Les services de paiement sont fournis par la société Stripe (société STRIPE INC, 3180 18th Street, CA 94110 SAN FRANCISCO) et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de services de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.)
En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer sur JOORNEY, L’UTILISATEUR accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
PLANOO.AI n’a pas accès aux informations bancaires de l’UTILISATEUR. Elle est simplement informée de l’exécution du paiement par la société STRIPE. En l’absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et l’UTILISATEUR en est informé par courriel.
L’UTILISATEUR devra remplir les champs liés à ses coordonnées bancaires mais ne fera l’objet d’aucun prélèvement s’il bénéficie d’un accès gratuit et ne souhaite pas continuer à bénéficier de la PRESTATION choisie dans les 6 jours de sa commande.
L’UTILISATEUR, s’il ne souhaite plus bénéficier des prestations proposées gratuitement, devra se connecter à son compte et choisir l’option dans son espace personnel dans les 6 jours de sa commande.
A défaut d’annulation par l’UTILISATEUR à l’issue du délai de 6 jours de gratuité, un prélèvement bancaire correspondant au tarif de la PRESTATION choisie sera effectué.
PLANOO.AI se réserve le droit d’annuler toute PRESTATION en cas de litige relatif à son paiement.
L’UTILISATEUR pourra, s’il le souhaite, demander une facture par le biais du formulaire contact du SITE.
ARTICLE 9 : RETRACTATION ET RECLAMATION
L’UTILISATEUR ne bénéficiera d’un droit de rétractation que dans la mesure où il aura s bénéficié d’une « période d’essai » de 6 jours de gratuité. Il disposera alors de 6 jours à compter de sa commande pour renoncer au bénéfice de la PRESTATION qu’il aura choisie.
En dehors de cette « période d’essai », aucun droit de rétractation ne sera accordé à l’UTILISATEUR, dans la mesure où le service proposé, une fois la commande validée, sera mis immédiatement à disposition de l’UTILISATEUR et que ce dernier pourra dès lors en user comme bon lui semble.
Cependant, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à PLANOO.AI, l’UTILISATEUR en informe PLANOO.AI par courrier électronique (hello@planoo.ai). Après vérification par PLANOO.AI, et si la non-conformité ou l’erreur s’avérait imputable à PLANOO.AI, cette dernière prendra en charge les frais de réédition de la PRESTATION et renverra un nouveau rapport dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est fait interdiction aux UTILISATEURS de reproduire, représenter, exploiter ou utiliser tout ou partie du SITE, de son contenu, de son nom de domaine, de son catalogue, de ses textes, illustrations, ses photographies et images et tous autres éléments visuels, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle du SITE. PLANOO.AI se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
L’UTILISATEUR pourra, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par PLANOO.AI et intégrés dans ses travaux. L’UTILISATEUR s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de PLANOO.AI.
PLANOO.AI autorise l’UTILISATEUR, à l’issue de la réalisation de sa prestation, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées à titre privé et dans un but non lucratif. Cependant, les prestations proposées par PLANOO.AI restent à usage individuel et personnel et ne sauraient faire l’objet d’une revente.
ARTICLE 11 : DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée. JOORNEY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. L’UTILISATEUR a la faculté d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes CGV et de les conserver.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des éléments relatifs aux données personnelles est accessible sur notre SITE dans la rubrique politique de confidentialité.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
PLANOO.AI n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de PLANOO.AI ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
PLANOO.AI ne pourra pas non plus être considérée comme responsable :
- de faits ou données qui n’entrent pas dans le périmètre de ses prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement
- des conséquences pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant de l’UTILISATEUR.
- Des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
- de fraude de la part de l’UTILISATEUR ou d’un tiers, ou d’usurpation de l’identité de l’Abonnée.
- en cas d’utilisation des résultats des PRESTATIONS, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elle est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves qu’elle aurait émises
PLANOO.AI ne répondra pas de dommages indirects, ni d’un manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’UTILISATEUR.
ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales et tout document pris en application sont régis et interprétés conformément au droit français. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions des présentes devra faire l’objet d’un règlement à l’amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera alors soumis au Tribunal de Commerce de NANTERRE.