Trouver le statut juridique de son entreprise le plus adapté à son métier lorsque l’on décide de créer son entreprise est souvent une question clé. En effet, le choix de la forme juridique de son entreprise est souvent déterminant. Lors de la création de votre entreprise, ce choix a un impact sur votre business plan tout au long de la vie de votre entreprise.  Toutefois pas de panique, le choix de la forme juridique de votre entreprise peut évoluer dans le temps.

Il existe effectivement différent statut juridique, il faut se poser quelques questions essentielles avant de faire son choix. 

  • Comment choisir sa forme juridique d’entreprise ?
  • Quelles sont les différences, avantages et inconvénients de chaque statut juridique ?
  • Sur quels critères choisir la forme juridique ?

On vous explique tout dans cet article !


Sur quels critères faire son choix de forme juridique d’entreprise ?

Créer son entreprise seul ou à plusieurs ?

En effet, la première étape à valider afin d’en savoir davantage sur le statut juridique idéal pour vous, est de définir si votre projet sera mis en place seul ou s’il réunira plusieurs personnes.

Ce premier point à prendre en compte se divise en deux catégories :

  • Créer son entreprise seul.
    Dans cette situation, le statut juridique peut être une entreprise individuelle, une EIRL, une EURL, une SASU ou encore auto entrepreneur.

  • Créer son entreprise à plusieurs.
    Dans ce cas, il est nécessaire de s’orienter ses choix vers un statut où l’on peut faire figurer plusieurs associés.
    Cela peut alors se transformer en SARL, en SAS, en SA, en SNC ou en SCP.

Voulez-vous que votre statut juridique protège vos biens personnels ?

Pour protéger ses biens personnels, il est possible de choisir de créer une entreprise à  responsabilité limitée :  la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.

En procédant ainsi, vous créez une personne morale qui dispose d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels, seuls les biens de la société peuvent être visés.

Ainsi, en cas de difficultés, la responsabilité du créateur d’entreprise se limite à ses apports. (apports en capital social, apports en compte courant d’associé).

Quel type d’activité souhaitez-vous lancer ?

Le type d’activité que vous souhaitez créer est déterminant dans le choix de votre statut. En effet, si vous créez une activité commerciale, une activité immobilière ou encore une professionnelle, le choix de la forme juridique sera différent.

 

Choisir le statut juridique de sa société : comment faire ?

Nous allons passer en revue les choix de statut d’entreprise qui s’offrent à vous. l’objectif est de vous accompagner dans le choix des différents statuts juridiques d’entreprise.

Si vous souhaitez opter pour un aventure de création d’entreprise seul(e) :

Statut juridique d’une entreprise individuelle

Cette forme de structure juridique est une option simple à créer et à gérer. En effet, le coût de la création d’entreprise est réduit et la procédure de fermeture simplifiée.

Ses avantages : L’entreprise individuelle dispose d’une simplicité de fonctionnement, ce qui n’est pas le cas de toutes les structures juridiques d’entreprise.

Ses inconvénients : Si vous choisissez cette option, sachez que cela vous exposera à la responsabilité sur les dettes et sur vos biens personnels (sauf maison d’habitation) ainsi que ceux de son conjoint en cas de mariage. Cette responsabilité peut donc représenter un risque.

Forme juridique d’une entreprise individuelle simplifiée, micro entreprise ou auto entrepreneur

Finalement, la micro entreprise est une entreprise individuelle ultra simplifiée. Elle est automatiquement soumise au régime micro-social et peut également bénéficier d’un prélèvement d’impôts à la source.

Si vous êtes intéressé par cette option, il vous faudra vous identifier au registre du commerce ou bien au répertoire des métiers.

Ses avantages : La micro entreprise permet de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées. Les démarches de création d’entreprise sont également simplifiées sans frais de gestion. Ce statut juridique n’est pas soumis à la TVA.

Ses inconvénients : Les conditions de création d’une micro entreprise sont limitées.
En effet, il faut s’en tenir à des dépenses et à un chiffre d’affaires restreints. De 176 200 € pour les ventes de marchandises et 72 500 € pour les prestations de services. La TVA n’est pas déductible des achats notamment engagés lors de la création d’entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Cette option est intéressante dans la mesure où elle permet à l’entrepreneur de préserver ses biens en cas de difficulté.
En effet, dans ce cas, vous devez créer un patrimoine affecté spécialement à son entreprise.

Ses avantages : Lors de la création d’une EIRL, vous pouvez cumuler ce statut avec celui de la forme juridique auto entrepreneur.

Ses inconvénients : Les frais de création d’une EIRL sont non négligeables.

Une société EURL ou SASU

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne dispose que d’un seul associé.
Elle est supposée permettre au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée, ce qui ne l’empêche pas de bénéficier de l’entière maîtrise de son activité.

Cette forme juridique nécessite cependant de constituer un capital social, préalablement défini et du montant souhaité par l’associé unique. Cette forme juridique de société engendre davantage d’obligations qu’une entreprise individuelle.

La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, peut être constituée d’une seule personne, qu’elle soit morale ou physique.
Sa responsabilité sera limitée à l’apport en capital et qui est libre.

Si vous souhaitez créer une entreprise seul, vous pourrez tout de même par la suite recruter des salariés, mais aussi des sous-traitants, voire vous faire aider par des indépendants.

Si votre objectif est de lancer une activité à plusieurs, vous devrez créer une activité pluri personnelle.

Avantages : Opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante, tandis qu’opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Inconvénients : Le régime social du gérant d’EURL est peu favorable.

La SASU, elle, implique une gestion de la paie.


Si vous choisissez de créer votre société à plusieurs, voici le détail des différents statuts juridiques :

La SARL, Société à responsabilité limitée

Ce statut est privilégié par les créateurs d’entreprises. Malgré ses nombreux avantages ce statut comporte des risques et inconvénients dont il faut tenir compte avant de choisir ce statut.
Son capital social est libre.

La SARL doit être constituée d’au moins deux personnes, et au maximum de cent personnes. Elle doit comporter un capital social préalablement fixé par les associés.

Ses avantages : La SARL protège ses associés, il s’agit donc d’une société à responsabilité limitée.

Ses inconvénients : Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10% de : capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant d’associé.

La SNC, Société en nom collectif

Cette forme juridique n’est pas adaptée à la pratique d’activités commerciales. Cette typologie de société est quasiment exclusivement dédiée à la réalisation d’objectifs en relation avec l’immobilier.

Cette option de statut juridique est intéressante lorsque les associés souhaitent tous avoir la qualité de commerçant. Son capital, qui est obligatoire, doit être préalablement défini, et est libre.

Ce statut juridique engage l’ensemble des associés dans la responsabilité de la totalité des dettes de la société.

Ses avantages : La SNC dispose d’une flexibilité importante au niveau du capital social tout d’abord, puisque celui-ci est librement déterminé.

Ses inconvénients : Si vous créez une SNC, vous disposerez d’un contrôle unanime sur la cession des parts sociales, ce qui permet de garantir une certaine stabilité, mais complique également fortement le départ de la société.

La SAS, Société par actions simplifiée

Ce statut juridique est très plébiscité par les entrepreneurs, notamment les TPE, les PME, et les start-up. Ce statut offre une grande flexibilité dans sa gestion.

Si vous souhaitez créer une SAS, sachez que cette structure juridique est librement soumise à la création d’un capital, déterminé au préalable.

Cette forme sociale, qui est particulièrement souple, laisse aux associés la possibilité d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts et l’apport en capital social est libre.

Ses avantages : La SAS est ouverte à tous les associés.

Ses inconvénients : Le taux des cotisations sociales est plus élevé en comparaison au statut TNS.

La SA, Société anonyme « classique »

Cette forme juridique convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe.
Elle permet d’accéder aux marchés financiers.

La SA doit disposer d’un capital minimum de 37.000 euros entièrement souscrit à la création.

Pour les sociétés cotées, elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport.

Pour les sociétés non cotées, le nombre minimum d’actionnaires est de 2.

Ses avantages : Cette forme juridique permet d’offrir au public de titres lorsque le capital social est supérieur à 225 000 euros.

Ses inconvénients : La création d’une SA nécessite de réunir au minimum 7 actionnaires et d’avoir un capital social au moins égal à 37 000 euros.


Pour résumer, nous avons répertorié et regroupé pour vous les différentes statut juridiques dans un tableau comparatif :

Vous avez encore des questions sur le choix de votre statut juridique? 

Vous pouvez consulter les ressources suivantes : 

Une fois que vous avez choisi votre statut d’entreprise, vous pouvez vous lancer dans la création de votre business plan en ligne pour décrocher votre besoin de financement.